Décret du 7/12/1992 modifié parle décret du 30/06/1998

Certificat de la Préfecture

Toute installation de climatisation d’une charge en fluide frigorigène supérieure à 2 kg doit être installée, ou entretenue par une entreprise inscrite sur un registre tenu par les services de l’état. La préfecture délivre un certificat d’inscription renouvelable tous les 5 ans.

Contrôle d’étanchéité annuel obligatoire

ref02

Le décret du 30/06/98 complété par l’arrêté du 12/01/2000 prévoit que les utilisateurs d’équipements contenant des fluides frigorigènes sont tenus, d’une part, de s’assurer du bon entretien de leurs équipements et de faire procéder au moins une fois par an au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement par une entreprise qualifiée. D’autre part, de tenir à la disposition de l’administration les documents attestant que ces obligations ont été remplies et que les interventions éventuellement nécessaires ont été réalisées.

L’entreprise qui aura effectué ce contrôle remettra au client une attestation annuelle de contrôle de l’étanchéité.

L’application des dispositions réglementaires fera l’objet de contrôle à compter du début de l’année 2001 de la part des administrations compétentes.

Le même texte envisage des amendes prévues pour les contraventions de 5e catégorie à l’encontre des utilisateurs des équipements en cas de non-observation des dispositions ci-dessus.

Par ailleurs, les clauses générales des contrats d’assurance stipulant que l’assuré s’engage à respecter la législation en vigueur, la non-production des documents attestant de bon entretien et du contrôle de l’étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.

ref03

Les normes applicables au niveau de l’hygiène en boulangerie, pâtisserie, traiteur suivant l’arrêté du 9 mai 19956 sont une température à cœur de produit de + 4°C pour la pâtisserie fraîche et le traiteur (avec une tolérance de  +1°C à -1°C).

Tout le matériel doit être certifié CE et des normes européennes (EN) sont applicables aux principaux équipements :

-    Pétrin vertical EN 453
-    Diviseuse EN 12042
-    Fours à chariot rotatif EN 1673
-    Façonneuses EN 12041
-    Laminoirs à pâte EN 1674
-    Chambre de repos EN 12043
-    Batteurs mélangeurs EN 454

ref04

-    Hôpitaux
-    Cliniques
-    Maisons de retraite
-    Hôtellerie – Restauration
-    Armée (Caserne, bases vie)
-    Blanchisseries industrielles – Loueurs
-    Prisons – Maisons d’arrêt – Education surveillée
-    Laveries libre-service
-    Abbayes – Couvents
-    Crèches
-    Centre de thalasso – Thermes
-    Colonies de vacances – Villages de vacances
-    Campings …